Dans le cadre de la planification successorale, les individus sont amenés à créer des fondations familiales. Comme un trust, la fondation permet de transmettre certains biens mobiliers ou immobiliers aux bénéficiaires définis. Une des différences est la personnalité morale de la fondation.
L'introduction de l'impôt sur les sociétés aux Émirats Arabes Unis soulève des questions sur l'inclusion des fondations dans le champ d'application de cet impôt. Une planification fiscale efficace, basée sur une compréhension approfondie du Décret-Loi Fédéral n° 47 de 2022, est cruciale pour optimiser les positions fiscales de ces entités, éviter les pénalités et assurer leur durabilité à long terme.
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Transparence fiscale des fondations familiales
L'article 1 de la loi émiratie sur l'impôt sur les sociétés définit une fondation familiale comme une entité établie pour le bénéfice de personnes physiques identifiables ou d'entités à but non lucratif. Ces entités sont créées principalement pour gérer des actifs ou des fonds liés à l'épargne ou à l'investissement.
L'article 17 de la loi permet aux fondations familiales d'être traitées comme des partenariats non constitués en société et donc d'échapper à l'impôt sur les sociétés. Cela signifie que la fiscalité se déplace au niveau des bénéficiaires de la fondation, rendant la fondation transparente pour les impôts.
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Conditions de transparence fiscale
Pour bénéficier de cette transparence fiscale, plusieurs conditions doivent être remplies. Une demande doit être déposée auprès de l'Autorité Fédérale des Impôts des EAU, et la fondation ne doit pas exercer d'activités commerciales. Les documents constitutionnels de la fondation doivent également exclure les objectifs commerciaux.
Les revenus immobiliers et les revenus d'investissement personnel perçus directement par une personne physique ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, conformément à l'article 11,6 de la loi relative à l'impôt sur les sociétés aux Émirats Arabes Unis (Décision du Cabinet n° 49 de 2023).
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Paiements des revenus aux bénéficiaires
Les paiements effectués aux bénéficiaires de fondations familiales transparentes fiscalement suivent les règles générales. Étant donné que les revenus perçus sont hors du champ de l'impôt sur les sociétés, il n'y aurait pas d'impôt applicable. Toutefois, si les bénéficiaires ne sont pas résidents fiscaux des EAU, le régime fiscal applicable dans leur pays de résidence s'appliquera.
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Obligations en matière de TVA et réglementations sur la substance économique
Les fondations familiales peuvent être soumises à la TVA si elles détiennent des biens immobiliers commerciaux loués dépassant le seuil de 375 000 AED. Selon les Réglementations sur la Substance Économique (ESR), les fondations détenant des actions et générant des revenus passifs peuvent être soumises à des exigences de substance.
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Complications fiscales internationales
Les fondations familiales détenant des actifs à l'étranger peuvent rencontrer des complications fiscales, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers situés hors des EAU, souvent imposés dans le pays de situation du bien. Les retenues à la source peuvent représenter un coût pour la fondation, et les traités fiscaux ne garantissent pas toujours les avantages aux entités fiscalement transparentes.
En conclusion, les fondations familiales aux Émirats Arabes Unis doivent adopter une approche stratégique pour aligner leurs structures financières et pratiques opérationnelles avec le cadre fiscal de l'EAU CIT tout en atteignant leurs objectifs de protection des actifs et de planification successorale. Optimiser la conformité fiscale est essentiel pour éviter des pénalités et garantir la pérennité de ces entités. Pour plus d’informations contactez-nous au contact@picmiddleeast.com
