La convention fiscale pour éviter la double imposition entre la France et les Émirats arabes unis a été signée le 19 juillet 1989 et a été modifiée en 1993 pour inclure une convention multilatérale (MLI) visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices depuis sa mise en vigueur le 1er janvier 2019.
Cette Convention poursuit divers objectifs. Tout d'abord, elle vise à promouvoir les relations économiques et la coopération fiscale entre les deux pays. De plus, elle cherche à éliminer la double imposition sur certains impôts spécifiquement couverts par la Convention.
Cependant, la Convention a également prévu une disposition pour empêcher l'utilisation de montages ou de stratégies par les contribuables, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, dans le seul but d'obtenir des allégements fiscaux prévus par la Convention.
La question la plus fréquente pour un expatrié et celle de savoir s’il sera toujours considéré résident fiscal français. Pour la France, plusieurs critères sont utilisés pour déterminer la résidence fiscale d'un citoyen français.
Ainsi, une personne sera considérée comme fiscalement domiciliée en France si :
· Son foyer familial est en France (conjoints/ enfants).
· Une personne exerce une activité professionnelle substantielle en France, que ce soit en tant que salarié ou non.
· Le centre de ses intérêts économiques est en France, ce qui signifie que la majeure partie de ses revenus provient de France par rapport aux Émirats arabes unis.
En cas de double résidence, la Convention établit des critères pour déterminer la résidence fiscale :
· Le foyer d'habitation permanent du contribuable.
· Si le contribuable a deux foyers d'habitation habituels, les centres d'intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus forts).
· Si le contribuable n'a ni résidence ni séjour habituel dans aucun des deux pays, la résidence fiscale sera celle de sa nationalité.
Revenus immobiliers
La Convention reprend la règle de principe et stipule que les revenus immobiliers sont imposés dans le pays où se trouve le bien immobilier. Ainsi, même si vous êtes résident fiscal aux Émirats en vertu des critères susmentionnés, les revenus provenant de biens immobiliers situés en France seront soumis à l'impôt en France. Cela s'applique également si vous êtes propriétaire de parts de sociétés immobilières.
Dividendes
Si vous investissez dans des actions ou titres financiers de sociétés françaises et que vous percevez des dividendes, ces revenus ne seront pas imposés en France, mais aux Émirats, et seront donc exonérés d'impôts. Une exception s'applique si ces dividendes sont liés à une activité professionnelle exercée en France, auquel cas les impôts seront dus en France.
Revenus de capitaux mobiliers de toute nature
Si vous êtes résident fiscal aux Émirats et que vous percevez des intérêts sur des créances françaises, ces revenus seront imposés aux Émirats et exonérés en France, à moins que ces revenus ne soient liés à une activité professionnelle en France, auquel cas ils seront imposables en France.
Redevances
Toutes les rémunérations issues de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle seront imposées dans le pays de résidence du bénéficiaire, sauf si ces redevances proviennent d'une activité professionnelle exercée en France à travers un établissement stable.
Gains en capital
Si vous êtes résident aux Émirats et que vous vendez un bien immobilier non lié à une activité professionnelle, ou si vous vendez des actions d’une société à prépondérance immobilière, vous serez redevable des impôts sur les gains en capital en France. Cependant, si vous vendez des biens mobiliers, y compris des valeurs mobilières, ces gains seront imposables uniquement aux Émirats. Pour les biens mobiliers, une exception s'applique : si les actions cédées représentent au moins 25% du capital d'une société française, l'impôt sur la plus-value de ces actions sera payable en France. C’est la règle de la participation significative.
Professions indépendantes
Si vous êtes résident fiscal aux Émirats mais que vous exercez une profession indépendante en France, vous continuerez à payer des impôts sur les revenus de cette activité, sauf si vous exercez votre activité indépendante à travers une base fixe ou un établissement stable aux Émirats, auquel cas ces revenus seront exonérés d'impôts en France.
Revenus des salariés
Si vous êtes résident fiscal aux Émirats et que vous percevez des revenus d'un emploi salarié dans ce pays, vous êtes exempté d'impôts en France, sauf si vous êtes considérés résident fiscal français en vertu du faisceau d’indices indiqué ci-dessus.
Pension française du secteur privé
En ce qui concerne les pensions et rémunérations versées pour un travail salarié antérieur au changement de résidence fiscale en France, elles ne sont généralement pas imposables en France. Cependant, les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale en France sont imposables en France.
L'impôt sur la fortune immobilière
Si vous êtes résident fiscal aux Émirats et que vous possédez des biens immobiliers en France, vous devrez payer l’IFI en France si la valeur de ces biens dépasse certaines limites. Cependant, il existe des exonérations si vous détenez des actions françaises cotées en bourse ou des créances françaises, à condition qu'elles soient détenues pendant plus de six mois.
Succession
Concernant la succession des biens immobiliers, ils seront imposables dans l'État où ils sont situés, quelle que soit votre résidence fiscale ou celle du défunt. Pour les biens mobiliers liés à une activité professionnelle dans un État, ils seront soumis aux règles de succession de cet État. En ce qui concerne les autres biens mobiliers, ils seront taxés dans l'État dont le défunt était résident au moment du décès.
